Conditions Générales de Vente
En souscrivant à un ou plusieurs services proposés sur le site S.J.S Dom&Conseil.com, le souscripteur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et confirme son accord avec celles-ci.
ARTICLE 1 – SERVICE DE DOMICILIATION
1.1 – Préambule et siège social
1.2 – Accueil des visiteurs et horaires d’ouverture de S.J.S Dom&Conseil
De 9h00 à 13h et de 14h à 18h00 du lundi au vendredi.
S.J.S Dom&Conseil se réserve la possibilité de modifier ces horaires.
1.3 – Prestations complémentaires
ARTICLE 2 – MODALITES D’ACHAT EN LIGNE
Pour tout achat effectué en ligne, l’utilisateur du site choisit le pack ou les produits qui lui conviennent et confirme sa souscription en cliquant sur « souscrire »
2.1 – Informations demandées au souscripteur
– Création de société ou transfert de siège social
– Raison sociale de la société
– Activités de la société
Coordonnées complètes du représentant légal :
- nom et prénom
- adresse postale
- téléphone
- adresse email.
2.2 – Les différentes offres
Voir les rubriques PROFESSIONNELS et PARTICULIERS sur le site internet « https://sjsdomconseil.com »
2.3 – Durée
Ce Contrat est souscrit pour une durée ferme et irrévocable de 12 mois
Les Contractants pourront dénoncer le contrat avec préavis de 3 mois calendaires (cachet de la poste faisant foi) adressé par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration de chaque période de 12 mois.
Le présent contrat ne peut faire l’objet d’une rupture anticipée hors durées contractuelles et hors préavis indiqués au présent contrat.
Toutes les parties conviennent expressément, qu’en cas exceptionnel de rupture anticipée telle que prévue par l’article 7 du Contrat, le Souscripteur devra verser à S.J.S Dom&Conseil une indemnité compensatoire.
ARTICLE 3 – REDEVANCE
Selon les prestations choisies par le souscripteur, la redevance est payable annuellement. Voir tarif en vigueur indiqué sur notre site.
En sus de la Redevance, les prestations de services complémentaires seront facturées mensuellement, en fin de mois et selon les conditions tarifaires en vigueur et annexé au contrat.
Lord du renouvellement par tacite reconduction du contrat à l’issue de la première année, une augmentation n’excédant pas 5% sera automatiquement appliquée sur le montant de la redevance initiale, puis au premier janvier de chaque année.
Cette indexation opérée annuellement correspond à l’augmentation générale des prix, des services des taxes, et à l’évolution de l’indice du coût de la construction sur un an.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT
La Redevance est payable annuellement en ligne lors de la souscription.
Pour toute autre prestation complémentaire, S.J.S Dom&Conseil émettra le 1er de chaque mois la facture qui sera régler par virement bancaire dans les 5 jours suivants sa réception.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, après une mise en demeure de règlement préalable restée infructueuse, une majoration des sommes dues calculée à un taux de 0,05% par jour de retard (loi 92 – 1442 du 31/12/92) sans faire obstacle à l’application des dispositions de l’article 7 Clauses résolutoires, et entraînera de plein droit une facturation des frais divers engagés et du temps pour le recouvrement des sommes dues.
Les règlements sont libellés à l’ordre de S.J.S Dom&Conseil. Les frais des règlements par virement bancaire étranger seront supportés par le Souscripteur.
A défaut de paiement, S.J.S Dom&Conseil se réserve le droit, reconnu expressément par le Souscripteur, et à l’issue d’une procédure de relance, de suspendre toutes prestations de services, entendu comme les Prestations Comprises et les Prestations Complémentaires.
ARTICLE 5 – CLAUSES RESOLUTOIRES
5.1 – Résiliation pour inexécution d’une des clauses du Contrat
S.J.S Dom&Conseil peut résilier le Contrat de manière anticipée seulement si :
- le Souscripteur devient insolvable, est en état de cessation des paiements ou fait l’objet d’une procédure collective ; ou
- le Souscripteur n’a pas payé l’intégralité d’une seule Redevance à son échéance ou d’une facture de Prestations Complémentaires à son échéance ; ou
- la conduite du Souscripteur ou la conduite de tout tiers introduite par les soins du Souscripteur est incompatible avec l’utilisation ordinaire de S.J.S Dom&Conseil.
Si S.J.S Dom&Conseil met fin au Contrat pour l’une quelconque de ces raisons, cela ne met pas fin à une quelconque obligation que le Souscripteur pourrait avoir et le Souscripteur devra :
- payer les redevances restant dues au titre du contrat ;
- payer pour toute Prestation Complémentaire dont il a bénéficié ;
- indemniser S.J.S Dom&Conseil pour tout coût, perte et préjudice que S.J.S Dom&Conseil devrait supporter en raison de la résiliation.
Le souscripteur reste redevable à S.J.S Dom&Conseil de l’exécution de la totalité des engagements du présent contrat et des services complémentaires souscrits.
La résiliation sera effective 8 jours après une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, faite à personne au domicile élu dans le Contrat ou au siège de la société, demeurée infructueuse et visant la volonté de S.J.S Dom&Conseil de se prévaloir de la présente clause résolutoire, sans que des propositions de paiement après l’échéance du délai initialement imparti pour effectuer ledit paiement puissent enlever le droit d’exiger la résiliation encourue et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Le Souscripteur s’engage également à payer tous les coûts, incluant les honoraires juridiques raisonnables, que S.J.S Dom&Conseil pourrait subir en procédant à l’exécution forcée de son Contrat.
Ces dispositions constituent une condition essentielle et déterminante du présent Contrat, sans laquelle il n’aurait pas été consenti.
5.2 – Autres clauses résolutoires particulières
Il sera résilié de plein droit sans qu’il ne soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou de procéder à une mise en demeure, sans préjudice de tous dépens, dommages et intérêts en cas de :
– Cession à un tiers du Souscripteur,
– Changement d’objet social du Souscripteur,
– Fausse déclaration sur l’activité exercée du Souscripteur,
– Non obtention des pièces administratives obligatoires (cf. Article 1), dans le mois suivant la signature du présent contrat,
– Non-renouvellement du bail permettant à S.J.S Dom&Conseil de jouir des locaux mis à la disposition du Souscripteur à charge de S.J.S Dom&Conseil d’en avertir par lettre AR le souscripteur 2 mois avant la fin du bail. (cachet de la post faisant foi)
ARTICLE 6 – CONDITIONS GENERALES
6.1- Impôts et taxes:
Le Souscripteur devra acquitter à bonne date tous impôts et taxes lui incombant légalement ou découlant de son activité, notamment la taxe professionnelle.
6.2 – Signalisation :
Aucune signalisation dans l’immeuble ne sera possible, le règlement de copropriété de l’immeuble interdisant toute signalisation.
6.3 – Activité :
Dans le cadre de l’activité du Souscripteur, ce dernier a l’obligation de respecter toutes les lois et dispositions en vigueur. Il ne devra rien faire qui soit illégal.
L’utilisation des locaux n’est autorisée qu’à usage de bureaux et seulement dans le cadre de l’activité mentionnée dans le Contrat ou toute autre activité que S.J.S Dom&Conseil aurait ultérieurement spécifiquement agréée.
Le Souscripteur s’interdit d’exercer une activité qui entre en concurrence avec celle de S.J.S Dom&Conseil.
S.J.S Dom&Conseil n’apporte aucune garantie de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à quelque titre que ce soit. En conséquence, le Souscripteur fera son affaire personnelle à ses frais, risques et périls de toutes autorisations pour l’exercice de ses fonctions.
S.J.S Dom&Conseil ne peut encourir aucune responsabilité en cas de refus ou retard dans l’obtention desdites autorisations.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Le Souscripteur reconnaît que S.J.S Dom&Conseil ne sera responsable d’aucune perte, dommage ou plainte sauf en cas de faute lourde de sa part.
En cas de mise en cause de sa responsabilité, S.J.S Dom&Conseil ne sera en aucune circonstance, tenu pour responsable d’aucune perte indirecte, d’aucune perte d’affaires, de profits, d’économies prévues, de dommage ou perte de données, de plaintes de tierce partie ou enfin d’aucune autre perte pouvant en résulter.
S.J.S Dom&Conseil ne peut pas être tenu pour responsable pour toutes conséquences qui résulteraient de sa défaillance à fournir les services du présent contrat au Souscripteur en raison des pannes, de grèves, cas de forces majeures où est situé S.J.S Dom&Conseil, sauf en cas de négligence manifeste de sa part.
Le Souscripteur reste seul responsable en cas de plainte, réclamation, dommages, perte qui pourrait:
– Survenir en cas de décès ou blessures dans les bureaux dont le Souscripteur à l’usage,
– Émaner d’un tiers en rapport avec l’usage des bureaux, si le Souscripteur ne respecte pas les termes du Contrat
ARTICLE 8 – STIPULATIONS DIVERSES
8.1 – Régime légal / domiciliation
L’opération de domiciliation s’effectue par la réalisation de deux opérations contractuelles complémentaires et indissociables que sont le contrat d’adresse commerciale et le contrat de mise à disposition de bureaux. A ces deux opérations sont ajoutés des prestations de services.
Ces opérations sont soumises au régime de l’article L. 123-11 du Code de commerce. La jouissance intermittente des locaux mis à la disposition du Souscripteur exclut l’application du statut des baux commerciaux. Le Contrat est l’équivalent d’un contrat d’hôtellerie qui ne donne aucun droit au Souscripteur sur la propriété mais seulement le droit d’avoir l’usage des locaux afin que S.J.S Dom&Conseil puisse fournir au Souscripteur un ensemble de prestations de service.
Les contractants déclarent avoir pris parfaite connaissance de l’article L. 123-11 du Code de commerce et des dispositions des articles R. 123-167 et suivants du Code de commerce, dont un extrait suit :
“1° Le domiciliataire doit, durant l’occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; toutefois, cette condition n’est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu’à chacun de ses lieux d’activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Il informe le greffier du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l’artisanat.
Il communique aux huissiers de justice munis d’un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée.
Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
2° La personne domiciliée prend l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit, si le siège est situé à l’étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle se déclare tenue d’informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Elle prend en outre l’engagement de déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel. La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l’accepte de recevoir en son nom toute notification.”
8.2 – Procédure – Notifications
Pour l’exécution des stipulations du Contrat :
- toutes les notifications aux Parties sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou tout procédé équivalent pour les notifications internationales) ;
- tous les délais sont francs et décomptés en jours calendaires et courent à compter de la réception des notifications (le cachet de la poste faisant foi).
Pour les besoins des présentes et leurs suites:
- Les Parties font élection de domicile à l’adresse de S.J.S Dom&Conseil ;
- Tout changement de représentant d’une Partie pour les besoins du Contrat devra être notifié par la Partie concernée à l’autre Partie ainsi qu’il est prévu ci-dessus ;
- Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire.
8.3 – Intégralité du Contrat
Le présent Contrat représente l’intégralité des accords entre les Parties s’agissant des opérations visées aux présentes. Ces documents prévalent sur toutes les négociations, discussions, communications, ententes et conventions antérieures entre les Parties relatives à l’objet du présent Contrat, et sur tous les projets de convention antérieurs, qui sont tous repris dans ces documents.
Les annexes du présent Contrat en font partie intégrante et sont indissociables.
8.4 – Autonomie des stipulations
Le présent Contrat sera réputé divisible, et la nullité ou l’impossibilité d’exécuter tout terme ou stipulation de celui-ci n’affectera pas la validité, ni la force exécutoire du présent Contrat ou de tout autre terme ou stipulation de celui-ci. En outre, à la place de tout terme ou stipulation nul(le) ou non exécutoire, les Parties y substitueront une stipulation valable et exécutoire aussi proche que possible à cette stipulation nulle ou non exécutoire.
8.5 – Confidentialité
Le Souscripteur s’engage à conserver le présent Contrat strictement confidentiel. Le Souscripteur ne divulguera et ne laissera divulguer l’existence et/ou tout ou partie du présent Contrat à des tiers sauf
- accord préalable de S.J.S Dom&Conseil,
- en cas de procédure contentieuse engagée entre les Parties,
- si la révélation de certaines informations était requise par toute autorité compétente en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
Cette obligation s’impose aux Parties pendant toute la durée de la présente convention et pendant une durée de deux ans à compter de la résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit.
8.6 – Transfert du Contrat
S.J.S Dom&Conseil pourra librement céder le présent Contrat au bénéfice de toute société contrôlée par elle ou la contrôlant, ou placée sous le même contrôle qu’elle, le terme « contrôle » ou le verbe « contrôler » devant être interprété conformément à l’article L. 233-16 du Code de commerce.
8.7 – Litige
Il est convenu de convention expresse entre les Parties que seul le tribunal de commerce de Paris sera compétent en ce qui concerne les contestations pouvant surgir relativement au Contrat.
Si une clause du présent contrat se trouvait annulée, sa nullité n’entraînerait pas la nullité du contrat de domiciliation dans son entier.
Hébergement et gestion du site internet : sjsdomconseil.com
Le présent site internet est hébergé chez OVH – SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France